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Le Contrat de Professionalisation
Le contrat de professionnalisation doit permettre au salarié formé d’acquérir
une qualification : enregistrée dans le répertoire national
des certifications professionnelles,
 ou reconnue dans les
classifications d’une convention collective
nationale de branche,
ou figurant sur une liste établie par la
Commission paritaire nationale de l’emploi d’une branche professionnelle.
L’action
de professionnalisation comprend :
des actions d’évaluation
et d’accompagnement,
des enseignements généraux, professionnels
et technologiques.
1. Modalités du contrat
. Public
Jeunes de moins ou plus de 26 ans dans le cadre du contrat de professionnalisation
Salariés dans le cadre du plan de formation de l'entreprise ou en FONGECIF
Demandeur d'emploi
. Durée du contrat : La durée de ces actions et enseignements
est comprise entre 15 % minimum sans être inférieure à 150
heures et 25 % de la durée totale du contrat.
Cette durée
peut être portée au-delà de 25
% par accord de branche pour certaines catégories de bénéficiaires.
. Un contrat de travail : Le contrat de professionnalisation
est obligatoirement établi
par écrit et doit être déposé à la DDTEFP.
Ce
contrat peut être réalisé dans le cadre d’un
contrat à durée indéterminée (CDI) ou dans
le cadre d’un contrat à durée déterminée
(CDD) de 6 à 12 mois.
Il ne peut prévoir de clause de dédit
formation.
Ce contrat comporte une action de professionnalisation.
Elle est d’une
durée minimale comprise entre 6 et 12 mois. Elle est l’objet
du contrat s’il est à durée déterminée
et doit se situer en début de contrat d’il s’agit d’un
contrat à durée indéterminée.
Cette durée
peut être allongée jusqu’à 24
mois notamment pour les personnes sorties du système éducatif
sans qualification professionnelle ou lorsque la nature des
qualifications visées l’exige.
Des conventions ou accords collectifs
de branche ou à défaut,
des accords collectifs conclus entre des organisations représentatives
d’employeurs et de salariés signataires d’un accord
constitutif d’un OPCA interprofessionnel définissent ces bénéficiaires
et la nature de ces qualifications
2. Le statut
Le titulaire du contrat de professionnalisation bénéficie
des mêmes conditions de travail que les autres salariés, dans
la mesure où elle n’est pas contraire aux exigences de leur
formation.
3. La rémunération
Le bénéficiaire perçoit,
pendant l’action de
professionnalisation, une rémunération qui dépend
de son statut.
- Pour les jeunes de moins de 26 ans, elle est calculée
en fonction du SMIC, variant selon l’âge et le niveau de formation.
Ce salaire ne peut être inférieur à :
. 55 % du
SMIC pour les jeunes de moins de 21 ans
. 70 % pour les bénéficiaires
de 21 ans et plus.
Quand ils sont titulaires d’une qualification au moins égale à celle
d’un baccalauréat professionnel ou d’un titre ou diplôme à finalité professionnelle
de même niveau, le salaire ne peut être inférieur à :
.
65 % du SMIC pour les jeunes de moins de 21 ans
. 80 % pour
les bénéficiaires de 21 ans et plus.
Pour les demandeurs d’emploi de 26 anset
plus, la rémunération est au moins égale
au SMIC et au moins égale à 85 % à la rémunération
conventionnelle.
Quand ils sont titulaires d’une qualification au moins égale à celle
d’un baccalauréat professionnel ou d’un titre ou diplôme à finalité professionnelle
de même niveau, le salaire ne peut être inférieur à 65
% du SMIC pour les jeunes de moins de 21 ans et 80 % pour les bénéficiaires
de 21 ans et plus.
Pour les demandeurs d’emploi de 26 ans et plus, la rémunération
est au moins égale au SMIC et au moins égale à 85
% à la rémunération conventionnelle
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